Conditions Générales d’Utilisation

Le présent accord est établi par et entre la société Roaming telecom /Altern telecom, enregistrée au Tribunal de Commerce de Paris sous le N° RCS 497 947 028 et le Souscripteur (dénommé ici «vous» ou «le Souscripteur») pour la fourniture de services de téléphonie par Internet, aux conditions établies ci-dessous. Roamingtelecom.com désigne l’ensemble des services de téléphonie accessible sur le site www.roamingtelecom.com. La société Altern telecom peut être contactée en utilisant le mail de contact info@alterntelecom.com. Toute réclamation concernant le Service doit être signalée par ce moyen. Toute demande faite par un autre moyen de communication (téléphone, courrier, etc.) ne pourra être prise en compte. 1. Souscription à nos services Altern telecom fournit des service de téléphonie sur ip. Pour être souscripteur de roaming telecom, le Souscripteur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et valider son inscription. Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, etc.) induits par la Souscription à nos Services et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur. Le Souscripteur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de roaming telecom sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications. Toutes les informations concernant l’utilisation des Services roaming telecom sont données sur le site www.roamingtelecom.com. Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client en utilisant le formulaire de contact en ligne. Le service client ne fonctionne qu’en langue française, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie. Roaming telecom se réserve le droit de changer le mode d’utilisation et les conditions générales d’utilisation de ses Services à tout moment. Les Souscripteurs sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription) et sur le site internet http://www.roamingtelecom.com. Toute modification des conditions générales de vente s’appliquera à tous les Souscripteurs, y compris les Souscripteurs inscrits avant le changement. 2. Conditions de paiement de nos services L’activation d’un compte roaming telecom est gratuite. L’utilisation du service roaming telecom est gratuite. 3. Conditions de résiliation anticipée et de fin de contrat Le contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée. Le Souscripteur de même que la société Altern telecom peuvent mettre un terme au service roaming telecom à tout moment et sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts. Le Souscripteur peut résilier à tout moment son compte roaming telecom à partir de son compte accessible en ligne. Altern telecom peut mettre fin au compte du Souscripteur en respectant un préavis d’un mois. Le Souscripteur est informé de cette résiliation par courrier électronique. Le Souscripteur est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès des équipes de roaming telecom quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du Service. La société Altern telecom se réserve le droit de refuser des commandes pour des nouvelles ouvertures de compte. La réception des appels est gratuite. Cependant, l’utilisation du service, en particulier le volume de réception d’appels, doit respecter les limites propres à un comportement normal, ceci étant défini par le comportement moyen des Souscripteurs de roaming telecom, tout écart significatif pouvant entraîner la rupture du contrat. 4. Responsabilités du Souscripteur Le service roaming telecom doit être utilisé uniquement dans un cadre légal. Le futur utilisateur reconnaît qu’il ne doit pas utiliser le service roaming telecom pour recevoir et transmettre des informations illégales, nuisibles, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou répréhensibles à un titre ou à un autre. La société Altern telecom n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’information véhiculée sur son réseau. Dans le cas où la responsabilité de la société Altern telecom serait recherchée en raison d’un manquement, par le Souscripteur, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces conditions d’utilisation, ce dernier s’engage à garantir la société Altern telecom contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge. 5. Vie privée et protection des données du souscripteur Roaming telecom respecte les normes de protection de la vie privée et la société Altern telecom a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France. Le Souscripteur est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il souscrit aux Services roaming telecom. Les informations personnelles recueillies par roaming telecom sont directement transmises par vous. Des informations minimales sont obligatoires pour valider la souscription (nom, prénom, adresse électronique, adresse). D’autres informations (téléphone etc…) restent optionnelles. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Souscripteur ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), le type de système d’exploitation utilisé (Windows 9x, NT, XP, 2xxx, Mac Os, Linux, etc…) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé. Roaming telecom est susceptible d’utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Souscripteur durant la consultation du site www.roamingtelecom.com afin de lui éviter d’avoir à les saisir de nouveau à chaque page consultée. Les informations recueillies à votre sujet, lors de votre inscription à roamingtelecom et de vos Souscriptions à nos services, sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en contactant notre service client par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne. 6. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité listées ci-dessous se font dans le cadre de la loi qui régit le présent accord. 6.1. Garantie Le Souscripteur reconnaît ici expressément qu’il utilise le Service roaming telecomen toute connaissance de cause. Le service roaming telecom est fourni avec le maximum de conscience professionnelle. La société Altern telecom toutefois ne consent au Souscripteur aucune garantie particulière, mais mettra en œuvre ses compétences pour obtenir les résultats les plus satisfaisants. La société Altern telecom ne garantit pas que le service roaming telecom corresponde exactement aux besoins du Souscripteur. Le Souscripteur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. La société Altern telecom ne garantit pas la qualité des résultats obtenus par le service roaming telecom, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l’altération éventuelle des données transmises par le Souscripteur, ni l’exactitude des informations obtenues par le truchement de roaming telecom. En particulier, le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible roaming telecom informera ses Souscripteurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Souscripteur renonce à rechercher la responsabilité de la société Altern telecom au titre du fonctionnement et de l’exploitation des Services. Le Souscripteur comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenues en utilisant le service roaming telecom le sont à ses risques et périls et qu’il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d’une perte de donnée consécutive à un tel problème. La société Altern telecom n’assume en aucun cas aucune responsabilité en cas de destruction ou de perte des données archivés ou de messages e-mail. Aucune information aucun conseil, ni oral ni écrit obtenus par le Souscripteur de la part de la société Altern telecom ou de ses services ne saura créer de garantie additive. 6.2. Limitation de responsabilité En aucun cas la société Altern telecom, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables d’un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’inexpérience à utiliser le service roaming telecom. Aucun surcoût résultant de l’approvisionnement en matériel ou en services de substitution ne sera remboursable. Il en va de même pour les biens ou services achetés ou obtenus, pour les messages reçus ou les transactions réalisées par ou via le service roaming telecom ou provenant d’une tentative d’utilisation non autorisée ou encore d’une altération des transferts ou données du Souscripteur. A ceci viennent s’ajouter, sans pour autant s’y limiter, les pertes et profits, les données et autres valeurs intangibles, même si la société Altern telecom a pu à un moment quelconque être prévenue de la possibilité de tels dommages. A l’ouverture d’un compte, chaque Souscripteur dispose d’un identifiant (l’un des numéros de Altern telecom vers lequel le Souscripteur peut recevoir des messages) et d’un mot de passe qui est strictement personnel et confidentiel, et qui ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. La société Altern telecom ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Souscripteur. En aucun cas, la société Altern telecom ne saurait être responsable par le Souscripteur de la perte et/ou du détournement de son identifiant et/ou mot de passe. Le Souscripteur sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit la société Altern telecom contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Si le Souscripteur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement roaming telecom. 7. Propriété Par acceptation des présentes, vous comprenez et vous êtes conscients que vous n’êtes pas le propriétaire du ou des numéros de téléphone (numéro de téléphone, numéro roaming telecom, etc…) que la société Altern telecom utilise pour vous proposer le service roaming telecom. Vous acceptez de même qu’à la clôture de votre compte roaming telecom pour quelque raison que ce soit, ce numéro d’appel puisse être attribué dans un délai d’un mois à un autre Souscripteur ou pour un autre service, et vous reconnaissez expressément que la société Altern telecom ne sera pas responsable des inconvénients (pas plus que des dommages spécifiques) découlant d’une telle ré-affectation, et que vous renoncez par la même à toute réclamation relative à cette ré-affectation, que cette dernière soit contractuelle, liée à un litige, même si la société Altern telecom a été avisée de possibles conséquences négatives à votre égard. 8. Acceptation totale et entière Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la société Altern telecom et le Souscripteur les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles ne peuvent être modifiées que par un amendement écrit entre les parties. Si telle ou telle condition des présentes devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette condition serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable. Toutes les Commandes passées à la société Altern telecom sont destinées à l’usage personnel des Souscripteurs, les Souscripteurs ou les destinataires du/des Service(s) s’interdisant toute vente et toute revente partielle ou totale des Services. Les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour résoudre tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences. En cas de poursuite intentée par des tiers contre la société Altern telecom suite à une infraction ou une violation des Conditions Générales qui serait imputable à un ou plusieurs Souscripteurs, ce ou ces Souscripteur accepte d’indemniser la société Altern telecom (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris honoraires d’avocat) et à la compensation des préjudices subis. La souscription à un ou plusieurs Service(s) de roaming telecom ainsi que l’utilisation de ce(s) Service(s) et du site www.roamingtelecom.com suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Souscripteur. La société Altern telecom se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services roaming telecom de plein droit si elle est convaincue que le Souscripteur utilise le service roaming telecom d’une manière impropre à la cohabitation avec ses autres Souscripteurs, préjudiciable à la société Altern telecom ou à des tiers, ou encore en violation des présentes.